Nouveauté dans le système judiciaire :
- LOI N°04032025-DG (https://docs.google.com/docume....nt/d/1tAI8PX8rm2WgH9
Cette Loi prévoit deux nouvelles infractions concernant les canulars.
C'est bien, mais l'article 442-1 du Code Pénal prévoit déjà la fausse alerte à la bombe..
Concernant la fausse alerte de "danger" :
- Aucun danger n'est déterminé dans la Loi
- La rédaction de l'article est baclée : présence de parenthèse, d'un "et cetera" qui veut tout et rien dire.
- Ne se trouve pas dans la bonne partie du Code Pénal..
Il devient pénible de travailler avec des infractions doublons, des infractions plus floues les unes que les autres nécessitant sans cesse des caffouillages et bidouillages technique pour parvenir à un simulacre de justice.
Je me répète : Senateur est un métier ce n'est pas un hobby.
