AFFAIRE : État de San Andreas contre Ron Philips
DATE : 14/03/2025
PRÉSIDENT DE LA SÉANCE : Honorable Juge H. DEMONTROUGE
Bureau du Procureur : Me. McKAUL
Après examen des preuves et des termes de l’accord, la Cour a conclu que :
L’accord de plaidoyer est équitable et conforme aux dispositions légales;
Les faits présentés établissent clairement la culpabilité de l’accusé;
L'accusé affirme plaider coupable de façon libre et volontaire;
En conséquence, la Cour déclare coupable M. Ron Philips des infractions suivantes :
[Art. 241-1 C. pén] Port d'arme illégale en l'espèce pour avoir à Los Santos le 13/03/2025 été découvert avec un berretta détenu illégalement
L’accusé est condamné à :
$9.000 de peine pécuniaire
Cette décision prend effet immédiatement.
FAIT ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE À LOS SANTOS, LE 14/03/2025.
Henry DEMONTROUGE
Président de la Cour Supérieure de San Andreas
